Intervention de Hervé Gaymard

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard :

La situation est en effet très différente selon les régions. Les départements ont souvent pris l'initiative de procéder à des délégations de service public en la matière. Ce travail ne doit pas être remis en cause a posteriori par un schéma régional.

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