Intervention de Olivier Dussopt

J'évoquerai à la fois les articles 3, 4 et 5, sur lesquels j'ai déposé une série d'amendements qui ont leur cohérence.

Dans le dispositif que nous avons adopté en première lecture, l'article 3 définissait les chefs de filât relevant de niveaux de collectivité différents, l'article 4 mettait en place les conférences territoriales de l'action publique, chargées de débattre des conventions d'exercice partagé de ces compétences faisant l'objet d'un chef de filât ou réparties entre les collectivités, tandis que l'article 5 restreignait l'accès à certains financements croisés pour les collectivités n'adhérant pas aux conventions d'exercice partagé.

Certains de nos collègues, ici et au Sénat, redoutaient qu'il ne s'agisse d'un dispositif de « sanctions » automatiques, ce qui n'était nullement l'esprit du texte.

Je propose donc d'inverser la logique : l'article 3 comprendrait une disposition fixant à 40 % au moins du montant total des financements apportés par des personnes publiques la participation des collectivités maîtres d'ouvrage ; l'article 4 organiserait des conventions d'exercice concerté et préciserait que les actions qui en relèveraient pourraient être exonérées du relèvement de la participation minimale du maître d'ouvrage prévu à l'article 3.

La suppression de l'article 5 restreignant l'accès aux financements croisés pourrait ainsi être maintenue.