Intervention de Olivier Dussopt

Notre objectif est de rationaliser l'action publique en assurant la concentration des financements et la lisibilité des tours de table.

La logique du dispositif proposé est la même que celle que vous avez appliquée dans la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, qui prévoyait un relèvement automatique à 30 % de la part minimale financée par le maître d'ouvrage. Nous portons cette part à 40 %, mais en permettant, région par région, que les collectivités ayant signé des conventions d'exercice partagé des compétences faisant l'objet d'un chef de filât puisse déroger à cette règle des 40 % et se voient appliquer la règle actuelle de 20 %. Il s'agit donc là d'une incitation à la coordination et à la concertation. Il s'agit aussi d'une démarche de confiance.

Enfin, toutes les actions inscrites dans les contrats de projets entre l'État et les régions seront exonérées de cet encadrement plus strict des cofinancements.