Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Devedjian, la compétence en matière de transports est une compétence partagée qui ne relève pas d'un chef de filât et à laquelle ne s'appliquera donc pas cette exigence d'un financement minimal.

Monsieur Bussereau, contrairement à l'impression qu'on peut avoir à première lecture, la rédaction proposée permet d'exonérer les actions des contrats de projets État-région de ces règles d'encadrement des financements croisés.