Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons eu ce débat en première lecture et je connais les positions de Matthias Fekl et des autres signataires de l'amendement, en particulier d'Alain Rousset. Même si la question est controversée parmi les constitutionnalistes, beaucoup voient dans la détermination des priorités une forme de tutelle que pourrait exercer la collectivité chef de file sur les autres. En tout cas, selon les avis préalables sur lesquels le Gouvernement s'est appuyé ou que votre rapporteur a recueillis, le juge constitutionnel pourrait estimer que c'est une façon de contourner l'interdiction constitutionnelle d'une telle tutelle. Compte tenu de ce risque d'inconstitutionnalité, avis défavorable.