Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Concernant les attributions des départements, nous préférons parler de « contribution à la lutte contre la précarité énergétique ». La rédaction adoptée par le Sénat risque d'être interprétée comme imposant aux départements une participation au financement des tarifs sociaux de l'énergie, ce qui ne serait pas sans conséquences.

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