Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Il s'agit de supprimer deux compétences partagées dont le chef de filât a été confié au bloc communal par le Sénat : le développement local, que nous avons considéré en première lecture comme partie du développement économique confié aux régions, et l'aménagement de l'espace, qu'il n'y a pas lieu de mentionner puisqu'il relève déjà des compétences exclusives des communes et des intercommunalités.

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