Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement tend à introduire des compétences qui sont déjà l'exclusivité du bloc communal. Il n'y a pas lieu de les intégrer dans la liste des compétences pour lesquelles celui-ci est chef de file. Avis défavorable.
