Intervention de Paul Molac

Les différents schémas régionaux prévus par le législateur doivent s'appliquer à l'intégralité du territoire régional, quel que soit le statut juridique des collectivités ou établissements publics infrarégionaux. L'amendement permettrait aux régions de remplir effectivement la mission que le législateur leur a confiée il y a trente ans, à savoir agir en faveur d'un aménagement et d'un développement durables du territoire.