Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Mais cela pose une nouvelle fois le problème de la tutelle entre collectivités. Je vous renvoie à mes arguments sur la détermination des priorités : la question de la prescriptibité générale des documents de la région est de même nature. Avis défavorable aux deux amendements.
