Intervention de Olivier Dussopt

Oui. Il s'agit du rétablissement de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) dans les mêmes termes que ce que nous avions voté en première lecture hormis un ajout : les actions intégrées dans les conventions d'exercice partagé des compétences seraient notamment exonérées de la règle exigeant de la collectivité maître d'ouvrage une part minimale de financement. C'est le dispositif d'incitation que j'évoquais tout à l'heure.