Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je demande le retrait. L'article 5 encadrait l'accès aux financements croisés pour les collectivités n'adhérant pas à une convention d'exercice partagé. Les dispositions que nous venons d'adopter satisfont l'amendement de manière différente.
