Intervention de Olivier Dussopt

À l'initiative de Mme Estelle Grelier et de plusieurs de nos collègues, l'Assemblée a introduit l'article 8 bis dans le projet de loi lors de sa première lecture. Cet article reprend les dispositions de l'article 4 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie territoriale, troisième volet de notre réforme de l'action publique territoriale. Mon amendement procède aux coordinations nécessaires.