Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Cet amendement s'inspire des dispositions proposées par Mme Grelier. Toutefois, prévoir que le schéma régional de l'intermodalité, arrêté par le conseil régional, sera prescriptif pour les documents d'urbanisme et leur sera donc opposable, conduirait à contraindre l'exercice des compétences communales ou intercommunales en matière d'urbanisme, ce qui présente des difficultés au regard du principe de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité sur une autre. Je suggère donc le retrait.

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