Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Souhaitez-vous vraiment rétablir cet article qui prévoit la remise d'un rapport, madame Appéré ?
