Intervention de Patrick Ollier

Là encore, nous sommes dans le ministère de la parole ! L'Assemblée nationale s'est pourtant donné les moyens – et nous en étions tous d'accord à l'époque – de contrôler l'application de la loi. Le président de notre Commission peut décider de les mettre en oeuvre. Nous avons également créé, auprès du président de l'Assemblée, un comité d'évaluation et de contrôle dont c'est précisément la mission. Sur le terrain, il appartient aux préfets de clarifier les choses. Or cet amendement ne fera que les compliquer.