Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je vais mettre aux voix cet amendement rectifié, le mot : « rationalisation » se substituant au mot : « nationalisation ».
