Intervention de Paul Molac

L'amendement CL4 vise à assouplir la procédure de modification des limites administratives des collectivités telle qu'elle est prévue dans le code général des collectivités territoriales.

L'actuelle rédaction de l'article L. 4122-1-1 de ce code semble en contradiction avec la Constitution. Elle permet en effet à la « région d'appartenance » d'interdire au département de changer de région, alors que l'article 72 de la Constitution dispose qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Il n'est fait de dérogation à ce principe que pour « l'exercice d'une compétence » dans le cadre duquel « la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». Or la modification des limites territoriales d'une région ou la création d'une collectivité relève, non pas de la compétence de la région, mais de celle du législateur. Ce qui signifie qu'un département ne peut pas se voir interdire par sa région d'appartenance de changer de région. Il est donc proposé de ne consulter que pour avis ladite région d'appartenance.

Le projet de loi prévoit par ailleurs, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale, la métropole de Lyon. Aucune consultation n'est prévue non plus s'agissant de la métropole du Grand Paris et de celle d'Aix-Marseille-Provence. Par cohérence, cet amendement propose donc de supprimer la condition de référendum pour les modifications territoriales de collectivités qui en feraient le choix, comme ce fut le cas en Alsace.

D'autre part, la possibilité pour 10 % des membres du conseil régional ou départemental de saisir leur assemblée d'un ordre du jour relatif à une modification reste limitée aux regroupements de régions ou de départements. Nous proposons de l'étendre à la modification des limites régionales et à la fusion des départements avec la région.

Enfin, des problèmes techniques peuvent se poser à l'occasion de la modification des limites régionales. Il faut faire coïncider celle-ci avec le terme du mandat afin que les élections régionales suivantes prennent en compte la nouvelle carte administrative. Le changement de région d'un département aura aussi des conséquences sur les actifs et les dettes de la région à laquelle il appartenait.