Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

L'amendement CL151 est similaire aux deux précédents dans son objectif mais plus limité dans sa portée. Prenant en compte les observations sur la nécessité de nous doter de régions de taille critique, il ne supprime le recours au référendum que dans les cas de fusion de deux régions faisant l'objet d'une volonté clairement exprimée de la part des assemblées concernées.

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