Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Les métropoles sont des EPCI, monsieur Gaymard, et la création d'un EPCI ne nécessite pas la consultation des populations. En revanche, le Gouvernement estime cette consultation opportune pour la fusion de collectivités qui ne sont pas de même niveau – région et département, par exemple. Nous considérerons avec intérêt la proposition du rapporteur tendant à écarter le référendum dans les autres cas, qu'il s'agisse de fusion de départements ou de regroupement de régions.
