Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
La rationalisation de la carte intercommunale dans les départements de la grande couronne parisienne est un élément important du projet de création de la métropole du Grand Paris. Elle vise à constituer des groupements à fiscalité propre ayant une taille critique et un niveau d'intégration communautaire élevé, capables de conduire des politiques publiques de développement économique entraînant l'ensemble de la région.
Le présent amendement propose que les groupements dont le siège est situé dans l'unité urbaine comptent au moins 200 000 habitants.
