Intervention de Marylise Lebranchu

L'amendement CL200 crée la métropole du Grand Paris sous la forme d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté de compétences qu'il va exercer pour le compte des communes.

Tenant compte de certaines remarques faites au cours du débat parlementaire, nous avons été attentifs d'abord au périmètre. L'amendement prévoit de constituer la métropole par la réunion de l'ensemble des communes de la petite couronne ainsi que des communes des départements de la grande couronne appartenant à des EPCI de petite couronne. Les communes limitrophes de ce premier périmètre peuvent également choisir de rejoindre la métropole si les communes de ces EPCI à fiscalité propre ne s'y opposent pas à la majorité qualifiée. Il s'agit de permettre une extension limitée en respectant les EPCI auxquels les communes candidates appartiennent.

L'amendement dispose ensuite que la métropole exerce obligatoirement cinq groupes de compétences définies par la loi et proches de celles exercées par les métropoles de droit commun, et ouvre, comme dans toutes les intercommunalités, la possibilité de transférer d'autres compétences si les communes le décident.

De manière générale, en matière d'aménagement, de logement et d'urbanisme, les compétences proposées sont les mêmes que celles d'une métropole de droit commun : approbation du plan local d'urbanisme (PLU) et du plan métropolitain de l'habitat, conduite d'opérations d'intérêt métropolitain au besoin avec mise à disposition d'outils de l'État, quatre délégations d'État – mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, mise en oeuvre de la loi DALO, gestion du contingent préfectoral et gestion des aides à la pierre. En matière de développement durable, l'élaboration et l'adoption du plan climat-énergie territorial et la lutte contre les nuisances constituent sans doute des compétences allégées par rapport à celles d'une communauté d'agglomération. Quant à l'action économique, elle doit s'inscrire dans une logique d'aménagement et de développement. Surtout, à la demande des uns et des autres, ces opérations d'aménagement devront prendre en compte les orientations définies par le conseil régional.

De manière optionnelle, les communes membres de la métropole pourront décider de transférer à celle-ci l'exercice de nouvelles compétences dans les conditions de droit commun, de déléguer des compétences aux territoires, voire d'exercer des compétences dans le cadre d'ententes ou de services partagés avec la métropole. Il s'agit de répondre aux demandes tendant à conserver aux anciens EPCI qui fonctionnent bien un certain nombre de compétences.

Les champs de mise en oeuvre des politiques de la métropole devront regrouper au moins 300 000 habitants. Ces périmètres seront fixés par décret en Conseil d'État, après consultation des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre concernés.

Afin de ne pas mettre en péril les politiques publiques et les engagements contractés par les établissements publics de coopération existants sur le périmètre concerné, le Gouvernement propose que la métropole du Grand Paris soit constituée par fusion-extension dans les conditions de droit commun. Le conseil de la métropole pourra décider de conserver les compétences de ces EPCI à la majorité qualifiée ou de les restituer aux communes dans un délai maximum de deux ans. Jusqu'à cette délibération, ou au plus tard dans ce délai de deux ans, les compétences concernées feront l'objet d'un exercice différencié à l'échelle de l'ancien EPCI. C'est une solution, mais je suis prête à écouter les arguments de quiconque en aurait d'autres à proposer.

Des dispositions ont été ajoutées qui définissent les conditions d'affectation d'agents de la métropole dans les conseils de territoire, de création de comités techniques et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de nomination du directeur général et du directeur général adjoint des services des conseils de territoire. L'article 12 bis nouveau prévoit des dispositions obligatoires eu égard au statut actuel des personnels de la Ville de Paris. Elles empruntent aux conditions classiques de transfert et de mise à disposition des personnels dans le cas de création d'intercommunalité.

Ont également été ajoutées des précisions sur les conditions de la préparation du pacte financier et fiscal unissant les communes entre elles. Conformément à une règle assez classique, celles-ci doivent demeurer intéressées à la progression des recettes fiscales assises sur les entreprises, donc des ressources générées sur leur territoire. Nous proposons un plafond d'un tiers de progression.

Enfin, la mission de préfiguration se voit confier un rôle majeur de préparation de la création de la métropole. Cette mission devra disposer d'une ressource propre que nous proposerons dès le collectif budgétaire. Si droit est donné à cette proposition, elle devra pouvoir s'appuyer sur les ressources des outils locaux. Il revient maintenant aux acteurs locaux de se mettre, comme à Marseille, autour de la table pour discuter et créer cette métropole. D'où l'intérêt d'être clair sur la mission de préfiguration.