Intervention de Edouard Philippe

Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement public de type nouveau doit relever de la loi, c'est bien pour permettre au législateur d'en définir clairement les règles de fonctionnement. Or, l'amendement du Gouvernement renvoie à des ordonnances le soin d'élaborer une part importante du statut du nouvel établissement. C'est, me semble-t-il, un point de faiblesse du texte, qui nuit à la bonne information du législateur.