Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je doute de la recevabilité de ce sous-amendement, qui concerne des dispositions n'ayant pas été abordées en première lecture.
