Intervention de Marylise Lebranchu

M. Devedjian a évoqué la consultation des élus sur ce projet. Pour respecter les engagements du président de la République, une concertation avait en effet été ouverte avec l'ensemble des élus du syndicat Paris métropole. Ces derniers ont d'ailleurs été reçus par le Premier ministre avant le dépôt du projet de loi. Le groupe UMP du Sénat, associé au groupe communiste, ayant voté contre la proposition de créer une métropole à Paris, nous avons proposé une nouvelle solution en tenant compte au maximum des positions défendues au cours du débat. Son avantage est la simplicité : il n'existe plus que deux niveaux, celui des maires et celui de l'EPCI.

La métropole du Grand Paris est en effet un EPCI à fiscalité propre, comme les métropoles de droit commun, les communautés urbaines ou d'agglomération. Et il est à statut particulier parce que les spécificités de Paris et de la petite couronne le justifiaient : le choix d'une catégorie existante aurait entraîné une multiplication des exceptions, au détriment de la lisibilité de l'ensemble.

Mme Kosciusko-Morizet s'est interrogée sur l'évolution de la fiscalité directe dans la métropole du Grand Paris. L'harmonisation du taux de cotisation foncière des entreprises ne peut être réalisée que sur une durée très longue, comprise entre dix et douze ans. Elle peut se calculer à la hausse comme à la baisse pour rechercher un niveau de recettes équivalent en fonction des décisions qui seront prises.

Concernant la taxe d'habitation, la ville de Paris perçoit aujourd'hui directement la part que touchait le département de Paris avant la réforme fiscale de 2010. Seule cette part sera transférée à la métropole. Le reste sera toujours soumis aux délibérations du conseil de Paris.

Toutefois, pour respecter le principe de neutralité budgétaire, les attributions de compensation versée par la métropole à la ville de Paris seront majorées, ce qui implique obligatoirement une équivalence de ressources et de charges pour accompagner cette compensation d'une baisse à due proportion de la fiscalité « ménages » perçue par la ville. Le pacte financier et fiscal qui va lier les communes de la métropole sera finalisé pendant les deux années de préfiguration. L'objet des ordonnances est d'ailleurs précisément de proposer les adaptations nécessaires pour garantir la neutralité fiscale.

La création du nouvel EPCI n'entraîne pas la mise en place d'une taxe d'habitation additionnelle. L'hypothèse d'une harmonisation du taux de taxe d'habitation perçue par la ville de Paris, mentionnée dans une note qui ne provenait d'ailleurs pas de notre administration, relève donc de la fiction.

Enfin, monsieur Philippe, si la création de la métropole était d'effet immédiat, il y aurait en effet un risque que soit soulevée l'incompétence négative du législateur. Mais c'est précisément parce que la création de la métropole du Grand Paris n'interviendra qu'en janvier 2016 que le Gouvernement sollicite du Parlement l'autorisation de préciser par ordonnances ses règles de fonctionnement – sachant que l'essentiel est tout de même fixé par l'amendement que votre commission vient d'adopter. Ce raisonnement vaut aussi pour la métropole de Lyon, nouvelle collectivité territoriale qui sera créée en 2015.