Intervention de Edouard Philippe

Je comprends vos arguments, mais en dépit du fait majoritaire, le Gouvernement ne peut ignorer l'hypothèse dans laquelle l'ordonnance ne serait pas ratifiée ou deviendrait caduque, de sorte que ses dispositions n'auraient pas de valeur législative. Dès lors, c'est l'ensemble du projet de métropole du Grand Paris qui tomberait. Je ne sais pas quelle est exactement la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, mais il me semble que le recours à des ordonnances pour préciser les éléments importants du statut de la métropole pose un problème du point de vue de la bonne information du législateur.

Article 12 bis (supprimé) (art. L. 5219-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Conseil de la métropole du Grand Paris et conseils des territoires