Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. Ce serait renoncer au partenariat mis en avant dans le projet de loi. L'article 13 n'amoindrit pas les compétences du conseil régional ; au contraire, son rôle est réaffirmé.
