Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

À cet égard, le Gouvernement est-il oui ou non favorable à l'insécabilité partielle des compétences ? Il y a là, me semble-t-il, un peu de confusion.

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