Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Notre position a évolué sur ce point : si nous étions au départ favorables à une insécabilité totale, nous acceptons désormais l'insécabilité partielle – sans toutefois aller jusqu'à accepter la seule délégation des aides à la pierre.
