Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. L'article 20 ne prévoit pas de transfert des équipements communaux à la métropole : ce qui appartient aux communes continuera à leur appartenir. Ce sont les équipements de la communauté urbaine qui seront transférés. En outre, la question des usages partagés n'emporte pas de conséquence générale sur celle de la propriété partagée.
