Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Cet amendement déroge au principe de « l'entonnoir », mais il vise à opérer une coordination.

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