Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Un article voté conforme prévoit que les villes de plus de 250 000 habitants pourront accéder au statut de communautés urbaines. Je tiens à dire que l'amendement CL210, devenu sans objet en raison de l'adoption de l'amendement CL272, sera redéposé en séance publique.
