Intervention de Serge Grouard

L'alinéa 57 de l'article 31 tend à transférer de l'État aux collectivités locales la compétence liée au risque inondations qui comprend la gestion et l'entretien des digues et des éléments d'infrastructure concourant à la prévention de ce risque.

Or, le risque inondations ne connaît pas les limites communales, intercommunales, départementales ni régionales. Il est donc aberrant de démultiplier le nombre d'acteurs devant intervenir aussi bien en situation normale qu'extraordinaire. M'étant personnellement impliqué dans le règlement de la question du risque inondations aux abords de la Loire, je me suis aperçu de la redoutable complexité du problème, et de la multiplicité des mesures, moyens et documents à prendre en compte. C'est pourquoi j'insiste pour que ce risque ne soit pas pris à la légère.

J'ajoute que cela soulève des questions d'ordre pénal : quelle responsabilité les collectivités locales concernées encourront-elles en cas d'accident ? Sur le plan financier, un tel transfert est aussi une manière pour l'État de se défausser subrepticement, par le biais d'un véritable « sous-marin législatif », de compétences qu'il n'assume qu'incomplètement depuis longtemps. Dans des exemples que je connais, je lui réclame depuis des années un état précis de la situation des infrastructures de prévention des crues. Or, je ne les obtiens que très partiellement et tardivement. Des travaux fort importants et lourds à financer seront mis à la charge des collectivités en question, ce qui me paraît anormal compte tenu du fait qu'il s'agit d'une compétence régalienne et que la sécurité de nos concitoyens est en cause. L'État se doit de l'assumer.