Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable. Au Sénat, la gestion locale des milieux aquatiques par les communes et les intercommunalités a été demandée sur tous les bancs au nom des maires de France. Dans le dispositif adopté par la chambre haute, certaines mesures sont de nature à rassurer nos collèges. Monsieur Popelin, l'article 35 C donne d'ores et déjà un rôle majeur aux établissements publics de bassin. Par ailleurs l'intégralité des ouvrages de protection n'est pas transférée au bloc local : seuls deux mille kilomètres sont concernés sur un total de huit mille – mille kilomètres étant actuellement régis par les collectivités.

En matière de recettes, une taxe facultative affectée pourra être prélevée. Il sera possible de discuter de son montant.

Pour ma part, je proposerai de modifier l'article 35 E. Afin d'éviter qu'une commune ou un EPCI puisse se retrouver isolée, l'engagement des départements et des régions ne doit plus être facultatif mais obligatoire. De la même manière, je souhaite rendre obligatoire la compensation par l'État des charges transférées aux collectivités dans le cadre d'une convention – en la matière, le Sénat s'est contenté d'ouvrir une possibilité.

Aujourd'hui, la gestion des milieux aquatiques et des inondations n'est pas une compétence d'État. Elle est éclatée entre plusieurs acteurs ; certains la qualifient même de « compétence sans maître ». L'article 35 B tend à la confier à un niveau de collectivité identifié disposant de ressources suffisantes. Une fois adoptés les amendements que je vous proposerai, cette compétence sera pleinement opérationnelle.