Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
L'amendement prévoit trois compétences que les métropoles doivent obligatoirement exercer pour signer une convention de délégation : les aides à la pierre, le droit au logement opposable et la gestion du contingent préfectoral. Deux compétences optionnelles sont également prévues – les réquisitions avec attributaire et l'hébergement – permettant aux métropoles d'adapter, en accord avec l'État, l'étendue de la délégation de compétences qu'elles se verront confier.
