Intervention de Patricia Adam

Permettez-moi tout d’abord de préciser, à l’instar de M. de Rugy, que la présente loi de programmation militaire renforce considérablement le contrôle du Parlement, en particulier de la commission de la défense, sur l’exercice de la loi de programmation et des lois de finances afférentes. Il existe aussi aujourd’hui une instance, la CIEEMG, Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre, qui instruit les demandes d’exportations et les autorise ou non. Cette instance fonctionne.

Par ailleurs, la nouvelle délégation dont vous proposez la création pourrait revenir sur des décisions qu’aurait prises l’exécutif, ce qui pourrait créer de la confusion dans le fonctionnement de nos institutions entre le rôle du Parlement, dans sa mission de contrôle, et le rôle de l’exécutif. Les exportations d’armement relèvent véritablement des compétences du Gouvernement.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable. Je profite de l’occasion pour préciser que la commission entend régulièrement le ministre et les industriels lors d’auditions et que nos rapporteurs examinent l’ensemble des programmes militaires et leur exécution. Nous disposons donc des moyens d’intervenir et d’interroger le Gouvernement le cas échéant.