Intervention de Patrice Verchère
Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 9h30
Loi de programmation militaire 2014-2019 — Article 5
Patrice Verchère, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce n’est pas qu’il soit meilleur, puisque c’est le même, il est simplement mieux placé ! Nous avons débattu en commission de la question des membres de droit, et la commission des lois apprécie votre effort, madame la présidente. Il s’agit, par mesure de cohérence, de regrouper au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 les dispositions relatives aux attributions, aux missions et aux moyens de la délégation parlementaire au renseignement, et au II sa composition. Nous aurions souhaité cette dernière différente, mais chaque commission faisant un pas vers l’autre, nous pouvons nous féliciter de ce compromis.
