Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à inscrire dans le droit ce qui est une pratique constante depuis 1991. La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, où j’ai l’honneur de siéger avec le sénateur Jean-Jacques Hyest, soit un représentant de la majorité et un de l’opposition, doit donner son avis sur les écoutes téléphoniques. Dans le texte de 1991, il était prévu que le Premier ministre donne son avis et qu’a posteriori, la CNCIS confirme ou invalide. Dans la pratique, et dès 1991, la CNCIS a estimé qu’il était plus normal qu’elle donne son avis avant que l’interception soit exécutée. Lionel Jospin puis François Fillon ont confirmé cette pratique.