Intervention de Patricia Adam

La commission de la défense a examiné cet amendement ainsi que les deux qui suivent au titre de l’article 88 du règlement. Sur les trois amendements, elle a émis un avis défavorable, car ils réécrivent totalement la procédure d’autorisation des interceptions de sécurité. S’ils étaient adoptés, le Premier ministre devrait alors recueillir l’avis préalable du président de la CNCIS avant d’autoriser une interception.

Le président Urvoas a raison d’évoquer ce sujet mais, eu égard à son importance, et compte tenu du fait qu’il ne relève pas précisément des compétences de la commission de la défense ni du champ de la LPM, il aurait été préférable que ces amendements soient examinés en détail avant d’arriver en séance ou, mieux encore, qu’ils le soient dans le cadre d’un projet de loi spécifique, que le ministre nous a annoncé mercredi vouloir présenter, plutôt que dans le présent projet de loi. D’autre part, le fonctionnement normal de nos assemblées exige que les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à un examen approfondi de ces amendements avec lesquels, sur le fond, je ne suis par ailleurs pas en désaccord.