Intervention de Jean-Jacques Urvoas

… au fil de plusieurs législatures et quels que soient les membres concernés – car les députés ne siègent qu’une seule fois à la CNCIS : mon prédécesseur était Daniel Vaillant, qui avait lui-même succédé à Jean-Michel Boucheron. Je lutte ici contre le désordre normatif. Pour que la loi soit claire, le droit doit correspondre à la réalité. Or, la réalité, c’est que depuis 1991, la CNCIS, à la demande du Premier ministre, donne son avis avant les interceptions. Si le texte de loi était appliqué stricto sensu, elle devrait donner son avis a posteriori. Je comprends que vos arguments vaillent pour les deux amendements suivants mais, sur le sujet abordé par l’amendement no 131 , outre qu’il relève de la loi conformément à l’article 34 de la Constitution, il me semble que nous devrions sécuriser le droit, c’est-à-dire permettre sa clarté – ce qui est un objectif constitutionnel.