Intervention de Lionel Tardy

Il est prévu que si la Commission nationale de contrôle adresse une recommandation en cas de manquement, le Premier ministre a quinze jours pour le rectifier. Là encore, le délai de quinze jours me paraît trop long pour revenir sur une erreur, c’est-à-dire sur une intrusion dans la vie privée, une atteinte aux libertés qui n’avait pas lieu d’être. Mon amendement vise à ramener ce délai de rectification à sept jours, ce qui me paraît plus raisonnable.