Intervention de Patricia Adam
Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 9h30
Loi de programmation militaire 2014-2019 — Article 13
Patricia Adam, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :Dans la rédaction de cet article, le décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application qui ne portent pas sur les compensations financières. Cependant, faut-il prévoir un décret en Conseil d’État ? Je pense qu’il vaut mieux laisser le Gouvernement juger de cette opportunité.
