Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 9h30
Loi de programmation militaire 2014-2019 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Il s’agit d’un amendement de précision.

Pour faire court, le Premier ministre peut ordonner aux opérateurs d’importance vitale, les OIV, de mettre en place des mesures dont le type n’est cependant pas précisé. Je propose donc de limiter le champ de celles qui peuvent être imposées en précisant qu’il s’agit exclusivement de mesures « techniques nécessaires à la protection des systèmes d’information ».

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