Intervention de Patricia Adam
Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 9h30
Loi de programmation militaire 2014-2019 — Article 16
Patricia Adam, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :Avis défavorable puisque la suppression de l’alinéa 5 rendrait impossible l’identification des détenteurs de systèmes d’information qui ne pourraient dès lors être informés des risques qu’ils encourent.
S’agissant de la durée – un an ou plus – un décret sera pris en Conseil d’État après l’avis de la CNIL.
