Intervention de Jean-Yves le Drian

L’exposé des motifs est très clair.

Le Gouvernement soutient bien volontiers l’initiative de la commission de la défense visant à abolir l’exception actuellement prévue au pouvoir des comités techniques du ministère de la défense – et du ministère de l’Intérieur s’agissant de la Gendarmerie nationale – qui interdit de les saisir des questions concernant l’organisation ou le fonctionnement des services, contrairement au droit commun.

En effet, dans l’état du droit et dans ces seuls ministères, les comités techniques sont privés du droit d’être consultés sur les projets de textes relatifs à l’organisation ou au fonctionnement des services. Il s’agit d’une exception bien trop générale au droit commun de ces comités.

J’ai présidé hier après-midi un comité technique ministériel et je le dis devant la représentation nationale : dans les faits, nous parlons de l’organisation des services car nous ne pouvons pas ne pas en parler quoique les textes ne le prévoient pas.

La commission de la défense a souhaité que cette exclusion de compétence ne s’applique qu’aux seuls « organismes à vocation opérationnelle dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».

Néanmoins, cette expression de « vocation opérationnelle » peut être diversement reçue par les ministères de la défense et de l’intérieur, la notion d’organismes militaires – qui existe d’ailleurs dans le droit positif – ne faisant en revanche quant à elle l’objet d’aucune ambiguïté.

C’est pourquoi le Gouvernement vous suggère d’écrire que l’exclusion de compétence des comités techniques en matière d’organisation et de fonctionnement ne s’applique qu’aux organismes militaires énumérés par décret en Conseil d’État. Cela éviterait sans doute toute complication.