Intervention de Pascal Cherki

Cet article extrêmement important est l’un des piliers de cette proposition de loi. Il tend, en effet, à donner des moyens nouveaux à l’accompagnement social pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Il s’agit d’inscrire grâce à de nouveaux moyens, au sens budgétaire du terme, cette nouvelle orientation envisagée par cette proposition de loi. Les ressources seront de plusieurs types.

Je citerai, tout d’abord, les crédits d’État dont le montant sera arrêté en projet de loi de finances. Vous pouvez compter sur les députés pour vous soutenir, madame la ministre, et faire en sorte que ce fonds soit dûment abondé. Les recettes proviendront également de la confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction de traites des êtres humains et de proxénétisme. Nous souhaitons aussi qu’au fur et à mesure du démantèlement des réseaux, la justice puisse prononcer des condamnations et qu’il soit également possible de frapper les réseaux au portefeuille. Enfin, le nouveau fonds bénéficierait d’une partie du produit de l’amende de cinquième classe que nous allons créer.

Vous vous êtes engagée devant la représentation nationale, madame la ministre, à ce que ce fonds soit abondé à hauteur de 20 millions d’euros chaque année. On verra à l’expérience, mais il s’agit selon moi d’un fonds d’amorçage. En effet, l’objectif que nous visons ensemble avec cette proposition de loi est de sortir assez rapidement un quart des prostituées de leur situation et de leur permettre alors de bénéficier de ce fonds. Quand on sait que ces personnes sont environ entre 20 000 et 40 000 et qu’il faudra que l’aide financière soit conséquente pour qu’elles retrouvent rapidement un statut social, on ne peut donc que s’interroger sur le calibrage du fonds. C’est pourquoi je le considère, pour ma part, comme un fonds d’amorçage, certes bienvenu.