Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, cela ne fait que vingt et un ans que je siège à la commission des finances, mais il me semble, comme je l’ai fait observer en commission spéciale, que cet article ne peut être que d’initiative gouvernementale et qu’il doit donc figurer plutôt dans une loi de finances. Je suis favorable à cet article, mais je voterai donc contre ! Je n’ai pas un esprit de paradoxe pour le plaisir, mais je pense que nous devons, mes chers collègues, repousser cet article afin que le Gouvernement le présente dans une loi de finances rectificative. Dans le cas contraire, si soixante députés ou soixante sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel, ce que je n’espère pas, cet article sera alors retoqué – pour des raisons de forme et non de fond.

Concernant par ailleurs le financement du fonds – vous avez évoqué la somme d’une vingtaine de millions –, nous avons déjà voté le projet de loi de finances pour 2014 en première lecture. Quand le Gouvernement déposera-t-il un amendement permettant de à la fois de créer un nouveau chapitre et de le doter de 20 millions par redéploiements ? Le fera-t-il lorsque le Sénat se saisira de cette proposition de loi ou lors de l’examen de celle-ci en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ? Attention à ce que l’on appelle la « théorie de l’entonnoir » !