Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 21h30
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel — Article 4
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement :
La tradition, en la matière, est d’ouvrir cette possibilité dans la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui, puis de saisir la toute prochaine loi de finances. Sera-ce le projet de loi de finances rectificative ou le projet de loi de finances pour 2015 ? Cela dépendra de l’entrée en vigueur de la loi.
