Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 29 novembre 2013 à 21h30
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L’amendement en question doit être discuté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, sinon vous ne disposerez d’aucuns moyens, sauf à envisager des décrets d’avance, opération que vous mettrez des mois à obtenir de votre collègue du budget. Vous devez lui demander de prévoir la dotation de 20 millions dès le projet de loi de finances pour 2014, même si nous n’avons pas encore voté la proposition de loi. Sinon, cela signifie que rien ne sera fait en 2014.

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