Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2012 à 15h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :D'un strict point de vue législatif, je tiens à faire observer le texte qui nous est proposé à l'article 66 ne porte que sur la garantie de l'État. Il n'est question d'extinction progressive de l'activité du CIF que dans l'exposé des motifs.
